Conditions Générales d'Utilisation et Contrat de Service

2.1 Identification de l'Éditeur

• Dénomination sociale : SAHEL BTP SARL
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Siège social : Quartier Deido – Grand Moulin, Douala, Cameroun
• Représentant légal : Sieur Nadji Olivier Moussa, CNI N° 117012029 à LT02
• Email : contact@techservices-cm.com | Téléphone : À compléter

2.2 Hébergement

L'application TechServices est hébergée sur une infrastructure cloud (AWS, Azure ou équivalent) dont les coordonnées précises sont disponibles sur demande auprès de contact@techservices-cm.com.

2.3 Responsable de la Publication

Sieur Nadji Olivier Moussa, en qualité de gérant de SAHEL BTP SARL, est responsable de la publication et du contenu de l'application TechServices.

3.1 Nature de l'Application

TechServices est une application mobile et web développée par SAHEL BTP SARL, accessible depuis tout support numérique disposant d'une connexion internet. Son objectif est de mettre en relation les entreprises et professionnels du secteur BTP avec leurs clients et partenaires, en garantissant la qualité des intervenants via un système de certification officielle.

3.2 Modalités d'Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour contracter. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs représentants légaux.

3.3 Droit de Modification

SAHEL BTP se réserve le droit de changer ou de mettre fin à une caractéristique de TechServices à tout moment. L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des CGU avant toute utilisation de la Plateforme.

4.1 Accès aux Services

L'accès aux services de TechServices requiert une inscription préalable. Tout Utilisateur doit créer un compte selon le profil qui lui correspond.

4.2 Gratuité de la Plateforme

• Clients : Aucun frais d'inscription, d'abonnement ou de commission sur les transactions.
• Techniciens Certifiés : Accès gratuit à toutes les fonctionnalités, couverture solidaire incluse.
• Quincailleries, Entreprises BTP, Bureaux d'Étude, Laboratoires : Accès et gestion gratuits.

4.3 Absence de Commission

Aucune commission n'est prélevée sur les transactions entre Clients et Prestataires. Le montant payé par le Client est intégralement reversé au Prestataire, déduction faite des éventuels frais bancaires ou de Mobile Money imposés par les opérateurs tiers.

4.4 Évolution Future du Modèle

TechServices se réserve le droit d'introduire un modèle payant à l'avenir. Les Utilisateurs seront informés au minimum 90 jours à l'avance par email, notification in-app, annonce sur le site web et message dans l'espace personnel. Les Utilisateurs pourront librement accepter, continuer en version gratuite limitée ou fermer leur compte sans frais.

4.5 Droits Acquis

Les prestations en cours au moment d'un changement tarifaire demeureront aux conditions initiales jusqu'à leur terme contractuel.

5.1 Services pour les Clients

• Consultation des profils de Prestataires avec filtres par localisation et spécialité.
• Identification visuelle des Techniciens Certifiés TechServices et de leur niveau de certification.
• Soumission illimitée de demandes de services avec descriptions, photos et documents joints.
• Réception, comparaison et validation de devis.
• Paiement sécurisé des prestations via la Plateforme.
• Suivi en temps réel des interventions.
• Notation et évaluation des Prestataires après chaque prestation.
• Accès à l'historique complet des services et des transactions.
• Bénéfice de la garantie solidaire TechServices pour toute prestation réalisée par un Technicien Certifié.

5.2 Services pour les Techniciens Certifiés

• Création et gestion gratuite de profil professionnel avec badge de certification visible.
• Réception illimitée de notifications de demandes de services.
• Proposition de devis détaillés et gestion du calendrier d'interventions.
• Réception des paiements via la Plateforme de manière sécurisée.
• Couverture solidaire TechServices en cas de dommages ou d'accident (voir Article 7).
• Suivi personnalisé par TechServices en cas d'incident ou d'accident de travail.
• Accès aux outils de diagnostic et à la messagerie avec les Clients.

5.3 Services pour les Quincailleries

• Création et gestion de catalogue de produits et matériaux avec photos et tarifs.
• Gestion des stocks, réception de commandes et facturation via la Plateforme.
• Service de livraison ou retrait en magasin, statistiques de ventes.

5.4 Services pour les Entreprises BTP

• Profil entreprise avec portfolio de réalisations et certifications.
• Réception de demandes de chantiers, élaboration de devis complexes et tableaux de bord de gestion.

5.5 Services pour les Bureaux d'Étude

• Proposition de services d'ingénierie et de conception, partage sécurisé de documents techniques.
• Collaboration avec les Clients et facturation de prestations intellectuelles via la Plateforme.

5.6 Services pour les Laboratoires

• Proposition d'analyses et tests techniques, transmission de rapports et certification de conformité.
• Facturation de prestations et archivage sécurisé des résultats.

5.7 Conditions d'Accès

Tout utilisateur disposant d'un accès internet peut accéder gratuitement à TechServices. Les frais d'accès (connexion internet, matériel informatique) ne sont pas à la charge de l'Entreprise. Les services ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs préalablement inscrits et identifiés.

6.1 Obligations Générales

Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à jour, à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à respecter les droits des autres Utilisateurs, et à se conformer aux lois et réglementations camerounaises applicables.

Chaque Utilisateur s'interdit formellement de : publier des contenus illicites ou diffamatoires, contourner les mesures de sécurité, collecter ou revendre des données d'autres Utilisateurs, usurper une identité, spammer ou harceler d'autres Utilisateurs, ou utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses.

6.2 Obligations Spécifiques des Clients

• Fournir une description précise et complète du service demandé.
• Être disponible pour les échanges avec les Prestataires dans des délais raisonnables.
• Permettre l'accès aux lieux d'intervention dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
• Informer le Prestataire et TechServices de tout risque ou spécificité particulière du site.
• Effectuer les paiements dans les délais convenus.
• Évaluer les services de manière honnête et objective.

6.3 Obligations Spécifiques des Prestataires

• Détenir l'ensemble des qualifications, licences, certifications et autorisations requises.
• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle valide et à jour.
• Se soumettre au processus de certification TechServices et respecter le Code de Conduite des Techniciens Certifiés.
• Fournir la preuve de leurs documents sur demande de TechServices dans un délai de 48 heures.
• Informer immédiatement TechServices de tout incident, accident ou dommage survenu lors d'une intervention.
• Coopérer pleinement avec TechServices lors de toute enquête, médiation ou procédure de remboursement.

7.1 Définition et Niveaux de Certification

La certification TechServices est une accréditation officielle délivrée par la Plateforme aux techniciens ayant satisfait à l'ensemble des critères d'évaluation définis ci-après. Elle atteste de leur niveau de compétence, de leur sérieux professionnel et de leur engagement envers les standards de qualité TechServices.

Trois niveaux de certification sont définis :

7.2 Processus de Certification

Le processus de certification comprend les étapes suivantes :

• Dépôt du dossier de candidature via la Plateforme, incluant : CNI, RCCM ou attestation d'activité, diplômes et certifications professionnelles, attestation d'assurance RC Pro, liste de références clients.
• Vérification documentaire par l'équipe TechServices dans un délai de 5 jours ouvrables.
• Évaluation technique par un jury TechServices (entretien, test pratique ou test théorique selon la spécialité).
• Décision de certification notifiée par email au candidat.
• En cas de refus, un rapport motivé est fourni et le candidat peut représenter sa candidature après 90 jours.

La certification est valable 12 mois et doit être renouvelée annuellement selon les mêmes critères, avec une procédure simplifiée pour les renouvellements.

7.3 Obligations des Techniciens Certifiés

En acceptant la certification TechServices, le Technicien s'engage formellement à :

• Exécuter chaque prestation avec rigueur, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art du secteur BTP.
• Respecter les délais, devis et engagements convenus avec le Client.
• Utiliser exclusivement des matériaux conformes aux normes réglementaires en vigueur.
• Signaler immédiatement à TechServices tout incident, accident, dommage ou litige survenu lors d'une intervention, dans un délai maximum de 24 heures.
• Coopérer pleinement et de bonne foi avec TechServices lors de toute investigation, expertise ou procédure de règlement.
• Rembourser à TechServices toutes les sommes engagées en sa faveur dans le cadre de la responsabilité solidaire, selon les modalités définies à l'article 7.5.
• Maintenir son assurance RC Pro valide et en informer TechServices immédiatement en cas de suspension ou d'annulation.
• Participer aux formations continues proposées par TechServices pour maintenir sa certification.

7.4 Responsabilité Solidaire de TechServices en cas de Défaut de Prestation

7.4.1 Conditions de déclenchement de la Garantie Solidaire

La Garantie Solidaire TechServices peut être déclenchée lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :

• La prestation concernée a été réalisée par un Technicien dûment Certifié par TechServices au moment des faits.
• Le Client a signalé le dommage ou le défaut via la Plateforme dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation.
• Le Technicien Certifié a été mis en demeure de remédier au problème et s'est révélé dans l'incapacité de le faire dans un délai de 7 jours ouvrables.
• Le dommage ou le défaut est directement imputable à l'exécution de la prestation, et non à une cause extérieure (force majeure, faute du Client, vice caché préexistant non signalé).
• La réclamation du Client est étayée par des preuves suffisantes (photos, factures, constats, témoignages).

7.4.2 Étendue de la prise en charge par TechServices

Dans le cadre de la Garantie Solidaire, TechServices peut prendre en charge :

• Le remboursement total ou partiel des sommes versées par le Client pour la prestation défaillante.
• La désignation et le financement d'un autre Technicien Certifié pour reprendre ou corriger les travaux.
• La prise en charge des frais de réparation des dommages matériels directement causés par la prestation, dans la limite du plafond défini à l'article 7.4.3.
• La médiation et le pilotage du processus de résolution jusqu'à la satisfaction du Client.

7.4.3 Plafonds de la Garantie Solidaire

La prise en charge financière de TechServices dans le cadre de la Garantie Solidaire est soumise aux plafonds suivants :

• Technicien Certifié Niveau 1 (TCT) : jusqu'à 500 000 FCFA par incident.
• Technicien Certifié Niveau 2 (TCC) : jusqu'à 1 500 000 FCFA par incident.
• Technicien Certifié Niveau 3 (TEC) : jusqu'à 3 000 000 FCFA par incident.

Au-delà de ces plafonds, TechServices agit en soutien auprès du Client et du Technicien pour faciliter la mobilisation des assurances professionnelles obligatoires. Ces plafonds sont révisables annuellement par TechServices.

7.4.4 Procédure de déclenchement

• Étape 1 : Le Client dépose une réclamation motivée via la rubrique « Litiges » de la Plateforme dans les 48 heures suivant la fin de la prestation ou la constatation du dommage.
• Étape 2 : TechServices notifie le Technicien concerné et lui accorde un délai de 7 jours ouvrables pour proposer une solution amiable.
• Étape 3 : En l'absence de résolution satisfaisante à l'issue de ce délai, TechServices diligente une expertise interne ou externe.
• Étape 4 : TechServices rend sa décision dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la clôture de l'expertise.
• Étape 5 : En cas de décision favorable au Client, TechServices procède à la prise en charge dans un délai de 5 jours ouvrables.
• Étape 6 : TechServices engage simultanément la procédure de remboursement à l'encontre du Technicien Certifié (voir Article 7.5).

7.5 Recours de TechServices contre le Technicien Certifié

7.5.1 Obligations de remboursement du Technicien

Le Technicien Certifié dont la responsabilité est établie s'engage à rembourser à TechServices l'intégralité des sommes engagées par la Plateforme en application de la Garantie Solidaire, incluant :

• Les remboursements versés au Client.
• Les frais engagés pour la désignation et l'intervention d'un Technicien de remplacement.
• Les frais d'expertise interne ou externe diligentés.
• Les frais administratifs liés à la gestion du dossier, forfaitarisés à 25 000 FCFA par dossier traité.

7.5.2 Modalités de remboursement

Le remboursement s'effectue selon les modalités suivantes, définies d'un commun accord entre TechServices et le Technicien :

• Remboursement intégral dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision TechServices.
• En cas d'impossibilité avérée, un échanc ier de remboursement peut être convenu, avec un minimum de 50 000 FCFA par mois et une durée maximale de 24 mois.
• TechServices peut, avec l'accord du Technicien, opérer des retenues sur les paiements futurs dus au titre des prestations réalisées via la Plateforme.

7.5.3 Sanctions en cas de non-remboursement

• Suspension immédiate du compte Technicien dès le premier impayé à l'échéance.
• Retrait définitif de la certification TechServices en cas de refus persistant de remboursement.
• Saisine des voies de recours légaux disponibles au Cameroun pour récupérer les sommes dues.
• Inscription sur la liste interne des Techniciens défaillants, rendant impossible toute nouvelle certification.

7.6 Suivi des Techniciens Certifiés en cas d'Accident de Travail

7.6.1 Déclaration d'accident

Tout accident survenu lors d'une mission TechServices doit être déclaré dans les délais suivants :

• Accident corporel : déclaration immédiate (dans les 24 heures) via la rubrique dédiée de la Plateforme ou par appel direct au numéro d'urgence TechServices.
• Accident matériel : déclaration dans les 48 heures suivant le sinistre.
• La déclaration doit inclure : nature de l'accident, circonstances, lieu, heure, identification des témoins éventuels, photos si possible.

7.6.2 Accompagnement de TechServices

À la suite d'une déclaration d'accident, TechServices s'engage à :

• Désigner un référent dédié pour le suivi du dossier du Technicien accidenté dans un délai de 24 heures.
• Assister le Technicien dans ses démarches de déclaration auprès de son assurance professionnelle.
• Faciliter les démarches administratives nécessaires (déclaration CNPS, dossiers médicaux, etc.).
• Maintenir le compte du Technicien actif le temps de sa convalescence, sans penaliser son classement ni sa certification, pour une durée maximale de 90 jours.
• Communiquer avec le Client concerné pour organiser la reprise ou la continuation de la mission par un autre Technicien Certifié.
• Veiller au versement sans délai des sommes dues au Technicien pour les prestations déjà réalisées avant l'accident.

7.6.3 Fonds de soutien d'urgence

TechServices dispose d'un fonds de soutien d'urgence destiné aux Techniciens Certifiés victimes d'accidents graves lors de missions référencées. Ce fonds permet d'octroyer :

• Une avance sur paiement des missions en cours, versée sous 48 heures sur décision du comité de gestion TechServices.
• Une aide d'urgence forfaitaire de 100 000 FCFA pour les accidents graves entraînant une hospitalisation, versée sur présentation du certificat médical.
• Un accompagnement pour la mobilisation de l'assurance professionnelle du Technicien.

Ces aides sont réservées aux Techniciens Certifiés en règle avec leurs obligations (certification valide, assurance active, aucune sanction en cours). Elles ne se substituent pas aux obligations légales ni aux assurances professionnelles du Technicien.

7.6.4 Limites de la prise en charge

L'engagement de TechServices en matière d'accident de travail ne couvre pas :

• Les accidents survenus en dehors d'une mission officiellement référencée et active sur la Plateforme.
• Les accidents résultant d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou d'un état d'ébriété du Technicien.
• Les maladies professionnelles chroniques non directement liées à une mission spécifique.
• Les accidents survenus lors de missions déviées hors Plateforme.

7.7 Retrait et Suspension de la Certification

La certification TechServices peut être suspendue ou retirée dans les cas suivants :

• Non-renouvellement annuel dans les délais impartis.
• Manquement grave aux obligations du Technicien Certifié (article 7.3).
• Refus de coopérer lors d'une investigation ou d'une procédure de règlement.
• Non-remboursement des sommes dues à TechServices dans le cadre de la Garantie Solidaire.
• Fraude, falsification de documents ou comportement délictueux avéré.
• Suspension ou annulation de l'assurance RC Pro sans remplacement immédiat.
• Note moyenne inférieure à 3/5 sur les 10 dernières missions, après avertissement formel.

La suspension est notifiée par email avec un délai de régularisation de 15 jours, sauf en cas de faute grave justifiant une suspension immédiate. Le retrait définitif est prononcé après épuisement des voies de recours internes.

8.1 Moyens de Paiement Acceptés

• Mobile Money : Orange Money, MTN Mobile Money.
• Autres moyens de paiement locaux intégrés selon les évolutions de la Plateforme.

8.2 Processus de Paiement

• Le Client consulte les profils et soumet une demande de service.
• Le Prestataire propose un devis détaillé dans un délai de 48 heures.
• Le Client valide le devis proposé.
• Le paiement est effectué via la Plateforme (système de séquestre sécurisé).
• Le Prestataire réalise la prestation conformément au devis validé.
• Le Client confirme la réalisation satisfaisante du service dans un délai de 48 heures.
• Les fonds sont transférés au Prestataire après confirmation ou expiration du délai de réclamation.

8.3 Paiement Sécurisé et Séquestre

Toutes les transactions sont traitées via un système de séquestre. Les paiements sont cryptés conformément aux normes PCI-DSS. Les informations bancaires et de Mobile Money ne sont jamais stockées sur les serveurs de TechServices.

8.4 Délai de Réclamation

En cas de non-réalisation, de malfaçon ou de litige, le Client dispose de 48 heures à compter de la fin de prestation pour signaler un problème. Passé ce délai sans réclamation, les fonds sont automatiquement transférés au Prestataire.

8.5 Sécurité des Transactions

TechServices met en œuvre : cryptage SSL/TLS, conformité PCI-DSS, surveillance 24h/24 des transactions suspectes, authentification à deux facteurs pour les paiements importants.

8.6 Politique de Remboursement

• Annulation par le Client avant démarrage des travaux : remboursement intégral sous 5 jours ouvrables.
• Annulation par le Prestataire après acceptation : remboursement intégral au Client sous 3 jours ouvrables.
• Litige résolu en faveur du Client : remboursement partiel ou total selon la décision de médiation ou de Garantie Solidaire.
• Force majeure dûment constatée : remboursement selon les termes négociés entre les parties.

10.1 Propriété de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme TechServices constituent la propriété exclusive de SAHEL BTP SARL et sont protégés par les lois camerounaises et internationales sur la propriété intellectuelle :

• logiciel et code source,
• design et interface utilisateur,
• logos et marques,
• bases de données,
• algorithmes et processus techniques.

10.2 Licence d'Utilisation

TechServices accorde aux Utilisateurs une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, révocable et limitée, uniquement pour un usage personnel ou professionnel dans le cadre prévu par les présentes CGU.

10.3 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent l'entière propriété des contenus qu'ils publient. En publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à TechServices une licence mondiale, gratuite, non exclusive, uniquement pour le fonctionnement et la promotion de la Plateforme.

10.4 Respect des Droits de Tiers

Les Utilisateurs s'engagent à ne publier que des contenus dont ils détiennent les droits. Toute violation présumée peut être signalée à contact@techservices-cm.com.

11.1 Responsable du Traitement

TechServices (SAHEL BTP SARL) est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme. Contact DPO : dpo@techservices-cm.com.

11.2 Données Collectées

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone, photo de profil (facultative).
• Données professionnelles (Prestataires) : raison sociale, RCCM, qualifications, certifications, assurances, localisation.
• Données de certification : dossiers de candidature, résultats d'évaluation, historique de certification.
• Données d'incidents et accidents : déclarations, expertises, décisions, remboursements effectués.
• Données de transaction : historique, montants, dates.
• Données techniques : adresse IP, appareil, navigation, cookies (avec consentement).

11.3 Finalités du Traitement

Les données sont collectées pour :

• gérer les comptes,
• faciliter la mise en relation,
• traiter les paiements,
• gérer les certifications et la Garantie Solidaire,
• assurer le suivi des accidents de travail,
• améliorer la Plateforme,
• assurer la sécurité et prévenir la fraude,
• respecter les obligations légales.

11.4 Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi camerounaise et aux bonnes pratiques du RGPD, les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement. Pour exercer ces droits : dpo@techservices-cm.com. Délai de réponse : 30 jours maximum.

11.5 Durée de Conservation

• Comptes actifs : pendant toute la durée d'utilisation.
• Données de certification : 5 ans après expiration ou retrait de la certification.
• Dossiers d'incidents et Garantie Solidaire : 10 ans (obligations légales BTP).
• Données de transaction : 5 ans (obligations comptables et fiscales).
• Données de navigation : 12 mois glissants.

12.1 Notification en Cas de Violation

En cas de violation de données personnelles, TechServices notifie la CNPDP sous 72 heures et informe les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

12.2 Gestion des Cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques, de préférences, d'analyse et de personnalisation (les deux derniers avec consentement). Les Utilisateurs peuvent gérer les cookies via les paramètres de leur navigateur.

13.1 Rôle de TechServices

TechServices agit en tant qu'intermédiaire technologique de mise en relation. Pour les Techniciens Non Certifiés, TechServices n'est pas partie aux contrats conclus et sa responsabilité est limitée conformément à l'article 13.3. Pour les Techniciens Certifiés, TechServices assume une responsabilité solidaire telle que définie à l'article 7.

13.2 Disponibilité de la Plateforme

TechServices s'efforce d'assurer une disponibilité de 99 % du temps, avec des interventions de maintenance planifiées notifiées à l'avance. TechServices ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni la compatibilité avec tous les appareils.

13.3 Plafonnement de Responsabilité Hors Garantie Solidaire

En dehors du régime de Garantie Solidaire (article 7), et en cas de responsabilité avérée de TechServices, l'indemnisation est plafonnée au montant de la transaction concernée, dans la limite de 500 000 FCFA par incident.

13.4 Responsabilité des Prestataires

Tous les Prestataires, certifiés ou non, restent pleinement responsables de la qualité professionnelle de leurs prestations, de tous dommages causés lors des interventions, du respect des réglementations professionnelles, fiscales et sociales, et de la fourniture des garanties légales et contractuelles. Pour les Techniciens Certifiés, cette responsabilité est engagée conjointement avec le droit de recours de TechServices défini à l'article 7.5.

13.5 Responsabilité des Clients

Les Clients sont responsables de l'exactitude des descriptions de leurs besoins, du paiement dans les délais convenus, de la sécurité des lieux d'intervention, de l'information sur les risques particuliers du site, et du respect envers les Prestataires. En cas d'annulation des prestations par le client, celui-ci est tenu de fournir au technicien se trouvant déjà sur les lieux de la prestation les frais de transport.

13.6 Assurances

Les Prestataires ont l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance RC Pro (minimum 10 000 000 FCFA), une assurance Décennale pour les travaux de construction, et une assurance Auto-Mission. Les attestations doivent être fournies à l'inscription et renouvelées annuellement.

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment via les paramètres de la Plateforme, sans frais ni préavis. Pour les Techniciens Certifiés ayant des sommes en cours de remboursement au titre de la Garantie Solidaire, la résiliation ne libère pas de ces obligations.

14.2 Résiliation par TechServices

TechServices peut suspendre ou résilier un compte en cas de : violation des CGU, activité frauduleuse ou illégale, non-respect des obligations d'assurance ou de certification, non-paiement des sommes dues au titre de la Garantie Solidaire, comportement inapproprié ou signalements répétés avérés.

14.3 Procédure de Résiliation

En cas de manquement constaté, TechServices adresse un avertissement par email avec un délai de régularisation de 15 jours. En l'absence de régularisation, la suspension puis la résiliation définitive peuvent être prononcées. En cas de faute grave et manifeste, la suspension peut être immédiate et sans préavis.

14.4 Suspension Temporaire

TechServices peut suspendre temporairement un compte pour enquête, maintenance, non-conformité documentaire ou en cas d'accident de travail du Technicien Certifié (maintien du compte pendant la convalescence, voir article 7.6.2).

15.1 Résolution Amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable. Une réclamation doit être adressée à support@techservices-cm.com. TechServices s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

15.2 Médiation

En cas d'échec amiable, une médiation est proposée via la Plateforme dans un délai de 30 jours. Pour les litiges impliquant la Garantie Solidaire (article 7.4), la procédure spécifique prévue à l'article 7.4.4 s'applique en priorité.

15.3 Juridiction Compétente

Tout litige non résolu sera soumis au Tribunal de Première Instance de Douala, Cameroun.

15.4 Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois de la République du Cameroun, notamment la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, et la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique.

16.1 Droit de Modification

TechServices se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme.

16.2 Notification des Modifications

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU au minimum 15 jours avant entrée en vigueur, par email, notification in-app et annonce sur le site web.

16.3 Acceptation des Modifications

L'utilisation continue de la Plateforme après notification des modifications constitue une acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut fermer son compte sans frais.

17.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, combinées à la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre TechServices et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

17.3 Non-Renonciation

Le fait pour TechServices de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à cette disposition pour l'avenir.

17.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de contradiction avec une traduction, la version française fait foi.

17.5 Force Majeure

TechServices ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence camerounaise.

17.6 Cession

TechServices se réserve le droit de céder les présentes CGU dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer les Utilisateurs préalablement.

17.7 Contact

• Email général : contact@techservices-cm.com
• Support utilisateur : support@techservices-cm.com
• Délégué à la Protection des Données : dpo@techservices-cm.com
• Urgence accidents (Techniciens Certifiés) : urgence@techservices-cm.com
• Téléphone : À compléter
• Adresse postale : SAHEL BTP SARL – Quartier Deido, Grand Moulin – Douala, Cameroun